Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Immo MH met à disposition des Clients.
Propriétaire: Le propriétaire est le propriétaire du site internet et le responsable de la publication, (Entreprise ou Collectivité locale) qui met a jour directement le site internet, et à la totale responsabilité des contenus (images, textes, liens, vidéos, photos…)
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Immo MH pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Merci de lire la page mentions légales dans son intégralité.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Immo MH l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier
Responsable publication : Olaf Heranval – agence@immo-mh.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Krea3 163 Rue du canal 27500 Pont-Audemer représentée par Annie-France Julien en qualité de gérante
Hébergeur : https://www.infomaniak.com/fr
Délégué à la protection des données : Olaf Heranval – olaf@immo-mh.com
Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur gratuit offert par Orson.io
Mentions légales
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site Immo MH implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Immo MH sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Immo MH, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web Immo MH est mis à jour régulièrement le propriétaire du site internet( Collectivité ou entreprise) . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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Le site internet Immo MH a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ou de la collectivité.
Immo MH s’efforce de fournir sur le site Immo MH des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Immo MH sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Immo MH ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site Immo MH est hébergé chez Infomaniak https://www.infomaniak.com/fr .
Hébergeur suisse au carrefour de l’Europe, Infomaniak évolue dans une réglementation particulièrement riche et stricte. Priorité des priorités, la sécurité représente un engagement bien au-delà du cadre légal. Démarche entamée depuis des années, Infomaniak est en plus de ce règlement dans la dernière phase de son processus de certification ISO 27001. Cette norme définit les plus hautes exigences en matière de management de la sécurité de l’information.
Dans une large perspective, le RGPD rejoint la volonté d’Infomaniak de placer les utilisateurs et la sécurité au coeur de ses processus. Infomaniak prend donc toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pleine conformité au RGPD à ses clients, dès son entrée en application.
https://news.infomaniak.com/reglement-sur-la-protection-des-donnees/
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Immo MH , l’agence KREA3 et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
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Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Immo MH.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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L’agence Krea3 agit en tant qu’éditeur du site. Le Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier / Collectivité est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
KREA3 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Immo MH, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Krea3 ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site Immo MH.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Krea3 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Krea3 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier Immo MH est représenté par son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient à Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses visiteurs à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier traite des Données Personnelles, Immo MH prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Immo MH les traite.
Immo MH est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Immo MH ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Immo MH disposent des droits suivants :
Dès que Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Immo MH s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Immo MH utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Immo MH par écrit à l’adresse suivante :
Immo MH – DPO, DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Malfilâtre Heranval Immobilier
Olaf Heranval – olaf@immo-mh.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Immo MH corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Immo MH par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Immo MH peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Krea3 s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Krea3 reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Hébergeur:
Hébergé chez Infomaniak https://www.infomaniak.com/fr .
Hébergeur suisse au carrefour de l’Europe, Infomaniak évolue dans une réglementation particulièrement riche et stricte. Priorité des priorités, la sécurité représente un engagement bien au-delà du cadre légal. Démarche entamée depuis des années, Infomaniak est en plus de ce règlement dans la dernière phase de son processus de certification ISO 27001. Cette norme définit les plus hautes exigences en matière de management de la sécurité de l’information.
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Krea3 s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Propriétaire : Malfilâtre Heranval Immobilier, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Immo MH ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Immo MH et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Immo MH sont principalement le contact rgpd.
Concernant les utilisateurs d’un Site Immo MH, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui ne seront conservées après la fin de la relation contractuelle:
LES DONNEES COLLECTEES INDISPENSABLES
Immo MH collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.
Les informations qui sont effectuées via Formulaires transitent via mail, mais rien n’est conservé sur le site ( Hors sur demande explicite du Propriétaire du site). Krea3 S’en dégage de toute responsabilité.
Krea3 ne conserve pas les données qui transitent via les formulaires. Aucune copie n’est conservée.
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Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Immo MH n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Krea3 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Immo MH.
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